1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Business Solutions and Services, en abrégé BSS-IT, et ses clients pour la prestation de services de conseil en systèmes de gestion, digitalisation, formation et accompagnement au sens large.

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2. Définitions

• Prestataire : Business Solution and Services, ou BSS-IT en abrégé, entité juridique exerçant des activités de consultance et de formation.
• Client : Toute personne physique ou morale commanditant des services
• Services : Consultance, audit, mise en œuvre, formation et support relatif aux systèmes ERP, et tout autre système de digitalisation
• Mission : Ensemble des prestations définies dans le devis/contrat spécifique

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3. Conditions d’exécution des prestations

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3.1 Indépendance‍

Le Prestataire exécutera sa mission en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Client. Le Prestataire détermine librement les moyens et méthodes nécessaires à l'accomplissement de ses prestations, dans le respect des orientations validées par le Client.

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3.2 Lieu d'exécution‍

Les prestations seront effectuées principalement en télétravail, avec des visites sur le site du Client, selon les besoins de la mission et d'un commun accord entre les parties.

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3.3 Planning et suivi‍

Le Prestataire s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement de la mission.

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4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir des services conformes aux standards professionnels du secteur
• Mettre en œuvre les compétences spécifiques requises pour les environnements SAP, Odoo, ou tout autres solutions proposées
• Maintenir la confidentialité des informations du Client
• Informer rapidement le Client de tout retard ou problème identifié
• Le Prestataire s’engage à fournir un service sur la base du « meilleur effort ». Il ne peut être tenu responsable d’un retard dans la mise en œuvre. De nombreux éléments externes peuvent engendrer des retards de livraison.

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5. Obligations du Client

Le Client est tenu de :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions
• Donner accès aux systèmes et données requis pour les interventions
• Respecter les délais de validation et de feedback convenus
• Payer les factures selon les modalités stipulées

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6. Tarification et paiement

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6.1 Structure tarifaire

Les honoraires sont calculés selon :

• Forfait journalier moyen : selon devis
• Ou forfait projet défini dans le devis
• Frais supplémentaires (déplacements, hôtels, restauration, outils) facturés séparément

Tous les tarifs s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

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6.2 Modalités de paiement

• Paiement à 30 jours date de facture
• Majoration de 1,5% par mois en cas de retard
• Droit de suspension des services en cas de non-paiement

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7. Propriété intellectuelle

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7.1 Ressources du Prestataire

Les méthodologies, outils, savoir-faire et connaissances préalables restent la propriété exclusive du Prestataire.

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7.2 Livrables spécifiques

La propriété des livrables spécifiques (rapports, configurations personnalisées) est transférée au Client après paiement intégral, sous réserve des droits de propriété intellectuelle préexistants.

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8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées durant la mission, y compris :

• Données métier du Client
• Architectures techniques SAP
• Stratégies digitales
• Informations commerciales sensibles

Cet engagement survit à la fin du contrat pendant 5 ans minimum.

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9. Responsabilité et garanties

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9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, perte de chance ou préjudice immatériel subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

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9.2 Absence de garantie sur résultats

Le Prestataire ne garantit pas des résultats commerciaux ou financiers spécifiques résultant de la mise en œuvre des recommandations. Les performances digitales dépendent de nombreux facteurs externes.

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9.3 Conformité légale

Le Prestataire assure la conformité de ses conseils avec la réglementation applicable au moment de la prestation.

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9.4 Assurance

Le Prestataire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'exécution de la mission et s'engage à en fournir une attestation sur demande du Client.

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10. Propriété des données et sécurité

• Le Client conserve la pleine propriété de ses données
• Le Prestataire applique les mesures de sécurité appropriées selon les standards préconisés par l’éditeur de logiciel
• Traitement des données personnelles conforme au RGPD

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11. Résiliation et cessation

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11.1 Résiliation à tout moment

Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, moyennant un préavis de un (1) mois. La notification de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit conférant date certaine.

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11.2 Résiliation pour faute grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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11.3 En cas de force majeure

Résiliation automatique en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles affectant l'exécution du contrat.

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11.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire aura droit au paiement des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin d'exécution du contrat, ainsi qu'au remboursement des frais engagés conformément à l'article 6. Chaque partie restituera à l'autre les documents et informations confidentielles lui appartenant.

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12. Transfert de droits et sous-traitance

• Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit du Prestataire
• Le Prestataire peut utiliser des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité

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13. Durée et renouvellement

Les présentes CGV restent valides pour toute la durée des missions successives entre les parties. Chaque nouvelle mission intègre automatiquement ces conditions.‍

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14. Litiges et résolution

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14.1 Cour amiable

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend né de l'exécution du contrat.

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14.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable sous 30 jours, les juridictions de l’arrondissement du Brabant Wallon sont seuls compétents.

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14.3 Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

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15. Dispositions diverses

• Modification : Toute modification doit être actée par écrit
• Nullité partielle : La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions
• Non-renonciation : Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation
• Intégralité : Ces CGV remplacent tous accords antérieurs

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